Ici Pour Vous · Micro-entreprise · Services à la Personne · Chambray-Lès-Tours
Nous intervenons exclusivement dans le cadre des Services à la Personne (SAP). Nos prestations incluent l'assistance administrative, numérique, l'aide énergie et le petit bricolage (petits travaux simples, sans qualification professionnelle requise).
Référence dans les CGV : Articles II & III
Nous ne réalisons pas : de travaux de gros œuvre (plomberie, électricité, rénovation), de conseils juridiques ou financiers, ni d'actes médicaux ou d'accompagnement de personnes en perte d'autonomie caractérisée (GIR 1 à 4).
Référence dans les CGV : Section 2.04 & Article IV
Nos prix sont exprimés nets de taxes. La TVA n'est pas applicable (Art. 293 B du CGI), conformément à notre statut de micro-entreprise.
Référence dans les CGV : Section 6.01
Nos prestations peuvent ouvrir droit au Crédit d'Impôt de 50 % (Avance Immédiate possible). Cet avantage est soumis aux conditions et plafonds légaux et n'est en aucun cas garanti par le prestataire.
Référence dans les CGV : Section 6.09
Toute annulation ou report d'une intervention planifiée doit être effectué avec un préavis minimum de 7 jours calendaires. En deçà de ce délai, la prestation pourra être facturée.
Référence dans les CGV : Section 7.01
Nous nous engageons à une relation courtoise et professionnelle. Tout comportement injurieux ou menaçant de la part du client pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.
Référence dans les CGV : Section 7.06
Pour la bonne exécution, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garantir la sécurité de l'environnement de travail. La validation des démarches administratives et des choix personnels vous incombe exclusivement.
Référence dans les CGV : Sections 8.01, 9.05
Ce résumé ne se substitue pas au texte intégral des CGV. Le texte complet ci-dessous fait foi.
Le prestataire, Ici Pour Vous, micro-entreprise dont les coordonnées figurent sur le devis, est ci-après dénommé « le prestataire ».
Le contrat est conclu personnellement entre le client et le prestataire. Il ne peut être cédé à un tiers qu'en cas de transmission légale de l'entreprise, ce que le client accepte expressément.
Le prestataire exerce son activité exclusivement dans le cadre des Services à la Personne, et uniquement dans la limite des déclarations, autorisations et catégories pour lesquelles il est dûment enregistré, ainsi que dans la zone géographique d'intervention annoncée.
Le fait de solliciter une prestation, d'accepter un devis ou de faire appel au prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ici Pour Vous fournit des prestations de Services à la Personne au domicile du client ou à distance.
Les prestations proposées relèvent des catégories déclarées au titre des Services à la Personne, et comprennent notamment :
– l'assistance administrative à domicile,
– l'assistance numérique et l'aide à l'utilisation d'outils connectés,
– l'aide à la compréhension des consommations d'énergie et des factures,
– les petits travaux de bricolage dits « hommes toutes mains » dans les limites prévues par la réglementation.
Les prestations sont réalisées dans la zone géographique indiquée par le prestataire, les déplacements au-delà pouvant faire l'objet d'une facturation spécifique.
Les prestations s'entendent hors activités exclues du champ des Services à la Personne, et notamment :
– les travaux de rénovation ou de grande ampleur,
– les actes relevant d'un métier réglementé (plomberie, électricité, structure…),
– les conseils juridiques, fiscaux, financiers ou patrimoniaux,
– les actes médicaux, paramédicaux ou relevant de l'accompagnement de personnes en perte d'autonomie.
Les prestations sont fournies au client à titre non professionnel et dans le respect de la réglementation applicable aux Services à la Personne.
Ici Pour Vous propose des prestations de Services à la Personne au sens de l'article L.7231-1 du Code du travail.
Ces prestations sont réalisées au domicile du client ou, lorsque la nature de la mission le permet, à distance (télé-assistance administrative ou numérique, accompagnement énergie en visioconférence, etc.).
• Assistance administrative (aide aux démarches, organisation des documents, accompagnement pour les procédures en ligne, explications de courriers, etc.)
• Assistance numérique (utilisation d'un ordinateur, tablette ou smartphone, installation simple, configuration d'accès, initiation Internet, messagerie, etc.)
• Petit bricolage du quotidien (opérations simples ne nécessitant pas de qualification particulière : fixation, montage léger, réglage, remplacement d'éléments non électriques, etc.)
• Aide énergie (compréhension des factures, analyse des consommations, lecture des données Enedis, conseils d'usage pour réduire la consommation).
Le prestataire n'exécute que les prestations prévues dans le devis et conformes au cadre légal des Services à la Personne.
Toute prestation supplémentaire ou non prévue devra faire l'objet d'un accord préalable et pourra être facturée au tarif en vigueur.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande lorsque la prestation sort du champ des Services à la Personne, présente un risque pour la sécurité, ou nécessite une qualification professionnelle ou une assurance spécifique non détenue par le prestataire.
Le client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter avec le prestataire. Il s'engage à signer le devis et les documents contractuels en connaissance de cause, sans altération de discernement.
Le client certifie ne pas être en situation de perte d'autonomie caractérisée par un classement en GIR 1 à GIR 4 ou par le bénéfice de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Le prestataire n'est pas autorisé à intervenir auprès de personnes relevant du champ de l'autorisation départementale.
Le client s'engage à informer immédiatement le prestataire de tout changement susceptible d'affecter sa capacité à consentir, sa situation juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), ou son niveau d'autonomie au regard de la grille AGGIR.
En cas de doute raisonnable sur la capacité du client à comprendre la portée du contrat, le prestataire peut exiger la présence d'un proche aidant, la signature d'un représentant légal, ou tout document permettant d'établir la capacité du client. Aucune prestation ne sera engagée tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Toute fausse déclaration sur la capacité du client ou son niveau d'autonomie engage sa responsabilité exclusive. Le prestataire pourra résilier immédiatement le contrat si ces éléments remettent en cause la légalité ou la sécurité de la prestation.
Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, remis au client à l'issue d'un premier échange (sur place ou à distance).
Le devis précise la nature des prestations demandées, leur durée ou fréquence, le tarif horaire ou prix forfaitaire applicable, les éventuels frais associés, et le cas échéant les conditions particulières d'intervention.
La commande devient ferme après acceptation expresse du devis par le client, par signature électronique ou manuscrite, ou par validation écrite (mail ou SMS). Aucune intervention ne sera réalisée avant acceptation du devis.
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. En cas de retard supérieur à 15 minutes, le prestataire informe le client dès que possible.
Le client s'engage à permettre l'accès à son domicile et à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. Pour les prestations en visioconférence, il garantit disposer du matériel nécessaire.
Toute modification de la prestation doit être convenue au moins 7 jours avant. Toute demande de changement dans un délai inférieur pourra être refusée ou donner lieu à facturation si elle entraîne une désorganisation de l'activité.
Le prestataire peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, si la demande du client dépasse le champ du SAP, ou si le client adopte un comportement injurieux ou menaçant.
Les tarifs des prestations sont définis sur le devis accepté par le client. Conformément au régime fiscal applicable au prestataire dans le cadre de la micro-entreprise, les prix sont exprimés nets de taxes et la TVA n'est pas applicable. Une mention légale figurant sur les factures précisera : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. »
Les tarifs varient selon la nature de la prestation, la durée de l'intervention, la réalisation sur place ou à distance, et le caractère ponctuel ou récurrent de la prestation.
• Prestations ponctuelles : facturées à l'heure ou au forfait selon le devis.
• Formules d'abonnement : comprenant un nombre d'heures mensuelles prédéfini, avec une facturation récurrente.
Les éventuels frais supplémentaires (frais kilométriques hors zone, fournitures demandées par le client, prestations additionnelles non prévues au devis) sont indiqués avant exécution et ajoutés à la facture.
La facturation intervient à l'issue de la prestation ponctuelle ou mensuellement pour les abonnements. Les factures sont transmises par voie électronique, sauf demande contraire du client.
Le règlement doit intervenir à réception de facture, par virement bancaire, carte bancaire, prélèvement SEPA ou autres moyens mentionnés au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées de plein droit, calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les tarifs peuvent être révisés chaque année. Toute modification tarifaire est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut refuser cette modification et résilier son contrat sans frais.
Les prestations réalisées dans le cadre des Services à la Personne peuvent ouvrir droit, pour le client, à un avantage fiscal éventuel conformément à l'article 199 sexdecies du CGI. Le prestataire fournit une attestation annuelle permettant au client, si les conditions sont réunies, de déclarer les sommes ouvrant droit à cet avantage. Cet avantage reste soumis aux conditions et plafonds légaux, et n'est en aucun cas garanti par le prestataire.
Toute prestation planifiée peut être annulée ou reportée par le client en respectant un préavis minimum de 7 jours calendaires. En cas de demande reçue dans un délai inférieur, la prestation pourra être facturée intégralement sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le prestataire peut reporter une prestation en cas d'empêchement légitime (aléa de santé, panne de véhicule, contrainte opérationnelle…). Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au client dans les meilleurs délais.
Le contrat peut être suspendu temporairement à l'initiative du client (vacances, hospitalisation, absence prolongée), sous réserve d'un préavis de 7 jours. Durant la période de suspension, aucune prestation n'est facturée.
Le client peut résilier le contrat à tout moment, sans frais, moyennant un préavis d'un mois adressé par écrit (courrier, mail ou message daté).
Le prestataire peut également résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer la prestation dans des conditions normales.
La résiliation peut intervenir sans préavis, de plein droit, en cas de comportement injurieux, menaçant, agressif ou irrespectueux du client ; de non-respect répété des conditions d'intervention ; de demande manifestement illégale ou hors du champ SAP ; ou de refus de paiement répété malgré relances.
En cas de résiliation, le prestataire transmet une facture de clôture comprenant les prestations effectuées et les éventuels frais restant dus. L'attestation fiscale annuelle sera émise pour les paiements effectués.
Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de son besoin et au déroulement de la prestation.
Pour les interventions à domicile, le client s'engage à permettre l'accès aux lieux, à maintenir un environnement sûr et adapté, et à mettre à disposition les équipements simples nécessaires lorsque cela est prévu au devis.
Pour les prestations à distance, le client doit disposer d'un matériel fonctionnel (connexion Internet suffisante, smartphone, tablette ou ordinateur en état de marche).
Le client s'engage à adopter un comportement respectueux, courtois et conforme aux règles élémentaires de bonne conduite.
Le client doit prévenir le prestataire dans les délais prévus en cas d'annulation ou de modification d'une prestation.
Le client s'engage à régler les prestations selon les modalités indiquées sur les factures et dans les délais prévus.
Le client est responsable de la conformité des travaux de bricolage demandés aux règles de sécurité, d'entretien ou de copropriété applicables à son logement.
Le client s'engage à informer le prestataire de tout changement important susceptible d'affecter l'exécution de la prestation.
Le prestataire s'engage à réaliser les prestations telles que définies dans le devis accepté par le client, avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des règles applicables aux Services à la Personne.
Il s'engage à intervenir aux dates et horaires convenus. En cas d'empêchement, le prestataire informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date.
Le prestataire garantit disposer des déclarations et enregistrements nécessaires pour exercer l'activité de Services à la Personne dans les catégories prévues au devis.
Le prestataire respecte la confidentialité des informations auxquelles il accède dans le cadre de ses prestations. Aucune information n'est communiquée à un tiers, sauf obligation légale ou demande expresse du client.
Le prestataire accompagne, explique et guide le client, mais ne peut se substituer à lui pour réaliser des actes engageant sa responsabilité personnelle (validation de documents officiels, signatures, opérations bancaires, choix juridiques ou fiscaux).
Pour les prestations d'aide énergie, le prestataire fournit des conseils d'usage et des explications pédagogiques, mais n'a pas la qualité de technicien certifié et ne procède à aucune manipulation électrique réglementée.
Pour le petit bricolage, le prestataire n'intervient que dans le cadre strict des « petits travaux occasionnels » au sens du SAP.
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct résultant d'une faute avérée dans l'exécution de la prestation.
Le prestataire s'engage à maintenir une relation courtoise, respectueuse et bienveillante avec ses clients et à intervenir dans des conditions professionnelles.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une prestation conforme, professionnelle et sécurisée. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct, résultant d'une faute avérée dans l'exécution de la prestation.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes fournies par le client, de défaillance du matériel du client, d'erreurs liées aux plateformes en ligne utilisées, de conséquences d'un mauvais usage ultérieur, ou de dommages résultant d'une intervention demandée en méconnaissance des règles de sécurité.
Pour l'assistance administrative, le prestataire ne réalise pas d'acte engageant la responsabilité du client.
Pour l'assistance numérique, il ne garantit pas le résultat lorsque celui-ci dépend d'éléments hors de son contrôle (mises à jour, logiciels tiers, matériel défectueux).
Pour l'aide énergie, il ne garantit aucun résultat chiffré en termes de réduction de consommation ou de facture.
Pour le petit bricolage, il n'intervient pas sur les travaux nécessitant une qualification professionnelle.
La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
Dans le cadre de son activité, le prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des prestations et à la relation contractuelle : identité, coordonnées, données nécessaires aux prestations, données de facturation.
Ces données sont exclusivement utilisées pour l'établissement des devis et factures, l'organisation des prestations, le suivi administratif et comptable, l'émission de l'attestation fiscale annuelle, et l'exécution d'obligations légales.
Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l'exécution du service ou imposé par la loi.
Données liées à la relation contractuelle : jusqu'à 5 ans après la fin des prestations. Éléments comptables et fiscaux : 10 ans. Données liées aux demandes d'information : 12 mois maximum.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et à la portabilité. Toute demande peut être adressée au prestataire aux coordonnées figurant sur le devis. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois.
En cas de difficulté non résolue, le client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour déposer une réclamation.
En cas de difficulté, d'incompréhension ou de réclamation, le client est invité à contacter le prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation. Le médiateur compétent proposé par le prestataire est : MCL Médiation Consommation — www.mediation-conso.fr
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions relève de la compétence des juridictions françaises. Le droit applicable est le droit français.
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